Conformément aux dispositions de l'article L.620-20 et R.626.34 du Code de commerce, l'ensemble des créances d'un montant inférieur à 500 € seront réglées comptant dès l'arrêté du plan de redressement.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

R.626-7 et R. 626-8 du code de commerce.

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

R.123-136 du Code de commerce.

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Créances inférieures à 500 euros En application des articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de commerce, les créances d'un montant inférieur à 500,00 euros, seront réglées, sans remise ni délai, dès l'arrêté

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal

à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Le dossier a été communiqué à Madame la Procureure de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R. 662-10 du code de commerce.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

est défini conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article D. 123-200.

425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.

/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile