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27 résultats pour « Article R121-6 Code des procédures civiles d'exécution »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

chambre 1-6

69cf0dc6cdc6046d47ec169a

3 avril 2025

3 avril 2025

du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 2-3

69d2a831cdc6046d473a61bf

9 avril 2025

9 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0f43dcdc6046d47167461

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0f4d1cdc6046d47167e64

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur

Source officielle

Trib. de Commerce

69d0f3f1cdc6046d47166f69

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur

Source officielle

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

11 avril 2025

11 avril 2025

721-3 du code commerce Vu l'article 873 alinéa 2, 489, 491, 696, 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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