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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf1708cdc6046d47eca4e4
30 janvier 2025
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
A l'audience en date du 5 juillet 2024, la SA AXA France IARD expose ses prétentions en défense et demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2224 du Code civil
chambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure
chambre 1-8
69d97381cdc6046d47d15220
3 juillet 2025
L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231
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