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29 résultats pour « Article R237-16 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-8

69d1a405cdc6046d4726854c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

les dépens (article 696 du Code de Procédure Civile). 7.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d9217ccdc6046d47c78926

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

2224 et 2254 du Code civil, Vu les articles 1109 et suivants et 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf1708cdc6046d47eca4e4

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, TESLA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d97381cdc6046d47d15220

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L 132-4 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1927 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 126 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1231

Source officielle

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