CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bacce8cdc6046d471998d7
22 janvier 2026
du code de commerce.
69bace53cdc6046d4719b282
L'EURL [S] [G], pressing, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal le 12 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce.
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
69bacf18cdc6046d4719c04a
par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Trib. de Commerce
69fdc67fcdc6046d47091c17
7 mai 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SARL SUITAAUTO a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/04/2026 à 9 heures ; QUE le Procureur de la République,
69e43658cdc6046d47bf3f93
16 avril 2026
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SAS IXOLEO prise en la personne de son représentant légal a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 26/03/2026 à 9 heures
69cab7decdc6046d478a195f
69cab45acdc6046d4789d945
16 juillet 2025
R631-1 du code de commerce.
69bace98cdc6046d4719b750
69e35a08cdc6046d47ac4494
L644-1 et suivants du code de commerce.
69bacd5fcdc6046d4719a10b
-1 du code de commerce.
69f9d4d4cdc6046d47a7f76a
30 avril 2026
-2 du Code de Commerce.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac93cdc6046d47150804
26 mai 2026
R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d430cdc6046d47e61b58
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69f4672bcdc6046d4731188e
29 avril 2026
69cd842ecdc6046d47c960df
8 avril 2025
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code
Page 2 sur 9