-15 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L641-10 et R641-18 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public Monsieur avisé de la présente instance

R621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [E] [T], commissaire de justice - [Adresse 5], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [J] [Y], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

SUR QUOI : Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

articles L 621-10, R 642-36-1 du Code de Commerce, l'article 31 et 700 du Code de procédure civile, DEBOUTER la société [Localité 1] France de son opposition ; CONFIRMER purement et simplement l'ordonnance

L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de ANTIBES.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.