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22 résultats pour « Boutaleb-Gourier »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04975dcdc6046d479a3715

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

MAISON [V] : La réserve concernant la gouttière a été communiquée par le conducteur de travaux le 02 décembre 2024.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

le bâtiment se trouvait en mauvais état, et que la société LIVRATEL avait négligé l'entretien courant de celui-ci, déclarant elle-même lors de cette visite qu'il n'y avait pas eu d'entretien des gouttières

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