AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f20d66cdc6046d47f7f6b0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DURAND, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b989acdc6046d47213a19
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7 mai 2026
7 mai 2026
Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Madame Céline LANDAIS, Commis
Source officielle