société ADDITI COM de publicités à caractère commercial sur le journal OUEST France et son site internet et sur son site Facebook / Instagram selon la proposition commerciale du 06/05/2024 revêtue du cachet

société [K] avance également que la société OISSEL TRANSPORTS n'établit pas sa qualité d'expéditeur et soulève que les lettres de voiture fournies aux débats ne sont pas signées et ne comportent pas le cachet

le Dr [G] versent aux débats le même « contrat de recrutement » paraphé à chaque page et signé le 1 er juillet 2024, sur lequel le tribunal relève que figure en première page et en dernière page le cachet

Il en ressort que le cachet appliqué par le procureur de la République adjoint indiquant la date du 30 juin 2021, ne peut venir que d'une erreur matérielle puisque la saisine fait référence à des dates

* ENERGY DE FRANCE réplique qu'elle conteste les factures dont le paiement lui est réclamé : Aucun bon de commande ne comporte l'entête, le cachet ou signature de son représentant légal, c'est pourquoi

Il souligne également que toutes les fiches horaires sont validées par la société [P]-[T], et portent son cachet commercial.

AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats l'extrait K-bis de la société T.B.S., le contrat de location du site internet daté du 31 janvier 2023 parfaitement signé par la société T.B.S. accompagné de son cachet

pièces produites par [S] montrent que : * [S] était effectivement client régulier de [I] [F], * Les factures adressées à [S], relatives à des Ordres de Réparation, pourtant non signés ni revêtus d'un cachet

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Par courrier recommandé adressé le 30 avril 2025 (cachet de la poste du 30 avril 2025) et reçu au Greffe de ce tribunal le 5 mai 2025, la SARLU OPTIMASUN

Adresse 2] comparaissant en personne L'affaire a été entendue en audience publique le 18 septembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Anne CACHOT

Estimant être victime d'un vice caché affectant le véhicule vendu, la société CABINET ELR a sollicité l'annulation de la vente et l'indemnisation de ses préjudices.

Ce document est revêtu des signatures en page 1/4 de la SAS ATSHA PEINTURE BTP (signature électronique DocusSign) et en page 4/4 de la SAS [Q] (cachet de [Q] SIGN ; date de cachet : 04/04/23 11:23:25 CEST

DEFENDERESSE SAS AVENIR, [Adresse 3] comparaissant par Maître Fabrice DELAVOYE, Avocat à la Cour, membre de la SELARL DGD AVOCATS L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par : * Anne CACHOT

LEXCO DEFENDERESSE Madame [W] [O] [Adresse 2] comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue en audience publique le 19 février 2026 par : * Anne CACHOT

Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique le 2 octobre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, [S] [K], Brice VANDAL, Anne CACHOT

La société AND'INVEST avec la lettre recommandée dispose bien d'une preuve de dépôt avec un cachet postal au 21 avril 2024 mais LA POSTE n'a finalement pas acheminé le courrier à son destinataire.

instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet

La cession initiale est formalisée par la signature du contrat par le cessionnaire accompagnée de son cachet commercial (…) Il en résulte notamment que le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire