DE FRANCE [Cadastre 1] à en régler la valeur, soit 8.195,60 €, Condamner la société CAPUCINE DE FRANCE 86 à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts

Jugement du Lundi 12 Janvier 2026 Réf : B0003192 N° PCL : 2026J00033 N° RG : 2026P00013 SAS BGAP [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 887 719 920 - 2021 B 2629 Nom commercial : « BRASSERIE DES CAPUCINS

Monsieur [Y] indique que les immeubles n'auraient pas de valeur compte tenu d'une date récente d'acquisition. Ce raisonnement est erroné.

ne les a pas contestés ; Débouter Capucine Productions de sa prétention ; A titre très subsidiaire : Dire que Capucine Productions ne peut demander une provision sur le fondement de l'article 873 alinéa

Sur la valeur du patrimoine immobilier : M.

La valeur du fonds était probablement égale à zéro à la date du protocole.

Elle intervient ainsi sur toute la chaîne de valeur, de l'étude jusqu'à l'exploitation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité ou la nullité de l'acte de cautionnement L'article 2313 du code civil dispose que : « La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent

À l'appui de leurs demandes la société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] GEFFROY [O] font plaider 1- À titre préliminaire, sur la caducité des contrats interdépendants Les contrats litigieux sont

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI LES FERMIERS DES COLLINES [Adresse 1] Activité : L'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation

lors des opérations d'inventaire ; DEBOUTER la société ETABLISSEMENTS REYNAUD de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur

[Q] rapporte la preuve de la disproportion dudit engagement de cautionnement avec ses capacités financières au moment de la signature. Sur la situation financière de M.

. : 2025002873 PC : 2025J237 Sàrl EURL SSK La prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés de droit français ou étranger; la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières cotées ou non

judiciaire à l'égard de : SCI 4 rue Royale 4 rue Royale 45000 Orléans Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur

de redressement judiciaire à l'égard de : SARL HOLDING DONA 56-58 rue Ste Catherine 45000 Orleans Activité : La prise de participation dans toutes sociétés par tous moyens juridiques la mise en valeur

redressement judiciaire, à l'égard de : SCI [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, prise de participation dans toute société immobilière, mise en valeur

existantes ou nouvelles, la cession de ces participations; l'exercice de tous mandats sociaux dans les sociétés civiles ou commerciales; l'acquisition, la cession et la gestion de tout portefeuille de valeurs

et autres conseils de gestion (non réglementés), assistance opérationnelle dans tous domaines, formation dans lesdits domaines et toutes activités connexes ou liées Dirigeant(s) : Monsieur Olivier VALETTE