AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f2f8e9cdc6046d470e27db
7 avril 2026
7 avril 2026
JUGEMENT DU 7 avril 2026 N° de RG : 2025F01884 N° MINUTE : 2026F01215 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * MUTUELLE FRATERNELLE D'ASSURANCES DITE MFA [Adresse 1] comparant par Me Jenna CHETRIT
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SCI CHEVROTON/CHAILLET
25/08/2026
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CHEVROT, Virginie, Sandra
06/08/2026
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CHEVROT-VARGAS ET FILS
21/07/2026
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DAMIEN CHEVROTON
16/07/2026
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MDB HUMBERT CHEVROTON
12/06/2026
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Chambre 1
69bd3d4fcdc6046d4752542e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en premier ressort, Délibérée par Mme TALLON Odile, Président, Mme CHETRIT Caroline, M. LITTARDI Nicolas, Assesseurs.
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