AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69af42d7cdc6046d4714d97a
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION Attendu que la société AU SOMMET DE VOS ARBRES a fait l'acquisition le 12 janvier 2022 auprès de la société GREEN DROP d'un broyeur de marque BUGNOT BVN 34 sur chenille ; qu'une avarie moteur
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
Page 2 sur 2
69d6441bcdc6046d478393cb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
avocat au barreau de Strasbourg ET : SAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS BHV, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 922623269 Partie défenderesse : comparant par Me Sabrina YAHIA CHERIF
Source officielle