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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d094f2cdc6046d470f6b86
29 janvier 2025
LEASECOM manque à démontrer aux termes de l'article 5 des conditions générales du contrat l'absence d'attestation d'assurance communiquée au loueur par CUBANO HAIR, permettant de valider la facturation
AFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
Représentée par l'Avocat postulant : SELARL CASADEI-JUNG Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe
Contentieux - audience publique
69b5d656cdc6046d47b14942
3 avril 2025
Jean-Christophe LELEU & Nicolas WATTINE, Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier, Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 03 avril 2025, par M.
6ème chambre
69e8011ccdc6046d47129ed3
2 avril 2025
Générales de Location d'ATLANCE stipule que : « A la fin de la location, le locataire doit immédiatement restituer l'équipement complet en bon état d'entretien et de fonctionnement au siège social du loueur
Trib. de Commerce
6a0c3b3acdc6046d472d7d99
18 mai 2026
MORBIHANNAISE D'ENTREPRISE GENERALE (SMEG) [Adresse 1] RCS 823 827 399 représenté(e) par Maître Stéphan SEGARULL DÉFENDEUR PIGEON BRETAGNE SUD [Adresse 2] RCS 512 449 539 représenté(e) par Maître Christophe
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Christophe LESPERON - Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont
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