C'est donc bien sciemment que Monsieur [Z] [E] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

4] ET * La SARL ROCLAIR INVESTISSEMENTS Numéro SIREN : 815034392, [Adresse 5] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE, [Localité 1] - représenté(e) par Maître, [M] Christophe, [Adresse 6] Copie exécutoire délivrée

Cette inertie coupable démontre clairement le caractère volontaire et conscient du défendeur à faire fi de ses obligations sociales.

est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de GYL à l'assignation en référé de la SCP JOLY-COMBELASSE, Commissaires de justice associés à HYERES (83400), qu'elle a fait délivrer

NUMERO ROLE GENERAL : 2026 000232 * MINUTE N0 /2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE PREMIERE CHAMBRE Grosse délivrée Leà JUGEMENT DU 12 MAI 2026 rendu

Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.

Si le prêteur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.".

juin 2018 et acquis par la SAS [R] [Y] le 6 février 2018 auprès de la société FORUM AUTOMOBILES, Procéder à l'audition des parties et de toute personne dont la déposition apparaîtrait nécessaire, Décrire

[Z] indique également qu'elle voit mal en quoi la clause de résiliation anticipée n'est pas claire.

au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par son Conseil 2°) Société PARK AVENUE 112-114, avenue des Etats-Unis 31200 TOULOUSE RCS TOULOUSE : 482 119 765 REPRESENTANT(S) : Me CABANNE-BARANI Claire

FIXER le délai dans lequel l'Expert devra déposer son rapport. II.

C'est donc bien sciemment que Monsieur [N] [C] s'est abstenu de déclarer son état de cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours.

Disons qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du code de procédure civile).

DU PARC retient les 5% de garantie, malgré les démarches amiables et la mise en demeure En réplique, la [Adresse 2] soutient n'avoir jamais accepté l'actualisation du prix du marché qui ne peut se déduire

Sur la demande de délais de paiement Le défendeur sollicite subsidiairement des délais de paiement pour apurer sa dette en application de l'article 1343-5 du code civil.

du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou e cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire

A la lecture de ce document, Monsieur [Y] dispose d'un actif estimé à 220 000 € dont à déduire un passif de 160 000 € soit un solde de 60 000 €.

COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J153 DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST [Adresse 1] représenté(e) par Maître Claire

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2024F01985 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL L'ANIMAL'S SHOP DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

Avocats au Barreau d'Orléans DEFENDEUR(S) * SAS [Localité 3] France Dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 849 016 Copie exécutoire délivrée