Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie

ESTIENNE Ministère public auquel le dossier a été communiqué et présent à l'audience : Monsieur Stanislas VALLAT, procureur adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon Greffier lors des débats : Noémie

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

Yves-Eric MOENNER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE FAITS ET PROCEDURE La société TRUCKS SERVICES est une SARL immatriculée au RCS d,'[Localité 1] sous le n° 798 053 740

comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : SC SCCV CAVELL COURBEVOIE, dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 832416903 Partie défenderesse : assistée de Me Le Bouard Noémie

et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242) ET : SASU ACCUEIL IMMOBILIER, dont le siège social est 16 rue Octave Feuillet 75116 Paris - RCS B 804551067 Partie défenderesse : assistée de Me Noémie

Représentant(S): SELARL WILHELEM-CHAPUSOT-BOURRON- COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges Jean-Luc DEGUY Pascal BRICHE Nicolas BUGUET Jean-Marc BAILLY Noel

CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée, la cause ayant été retenue devant Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, assistée de Mme Noémie

Bernard VEBER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Jérôme DELAS le 9 Octobre 2025 FAITS ET PROCEDURES La SAS NV GAVINIES est immatriculée au

Localité 3] Représentant(S) : SELARL FREDERIC MELISON - COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges: Jean-Pierre PROCUREUR Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel

Localité 3] Représentant(S) : SELARL [G] [S] - COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président Juges : Jean-Pierre PROCUREUR : Etienne JACQUEMIN Dominique WIEDERKEHR Noel

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 03/04/2025 SAS INDUSTRIE DISTRIBUTION SERVICE ci après désignée [F] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant

Jean Luc JONVILLE et Jean Noel ORVAL, Juges, Mme Laurence DUBOIS Commis greffier Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, par Monsieur Bruno PILETTE, Président de Chambre, qui a signé la

Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie

Yann TROUILLARD, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Marceline OUAIRY JALLAIS le 26 mai 2026 FAITS : Le 17 janvier 2023, Monsieur

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, greffière d'audience, 2024F00342 J 25 3/1144A/NM 16/12/2025 BNP PARIBAS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Joachim

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/1144A/NM 16/12/2025 SAS TERRA ARCHITECTEURS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Yann TROUILLARD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 20/01/2026 1/ SAS [K] BRETAGNE [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Catherine MATEU Avocat postulant

A titre principal : Prononcer la nullité de la citation du 14 juin 2024, délivrée à Madame [R] [X] par la SELARL NOEL NICODEME à la demande de « Ministère Public par saisine de Monsieur le Président du