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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968b7cdc6046d475a5ba3
28 mai 2026
Le montant de l'indemnité de résiliation requalifiée de clause pénale est ainsi ramené à la somme de 27 000 euros TTC.
6ème chambre
69e8453fcdc6046d4716c8bd
30 avril 2025
projet et maître d'ouvrage sont différents de ceux concernés par le marché initial. » Les 18 août et 10 décembre 2022, deux éboulements affectent le talus nord / nord-ouest du chantier, mettant en péril
69ea4da3cdc6046d474672cd
15 avril 2026
juillet 2023 prendre acte du prix de cession définitif de cession du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER et prendre acte de la date de signature de la cession définitive fixée au 19 juillet 2023 sous peine
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b97decdc6046d47212c75
7 mai 2026
capitalisation à compter de l'assignation, * CONDAMNER la société GCK à reprendre le véhicule à ses frais, là où il se trouve et ce dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, à peine
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Suite à des défauts de paiement du loyer, le 9 octobre 2023, la SCI [Localité 1] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société BAK I DISTRIBUTION qui devait à cette
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
La présente clause ne portera aucun obstacle à l'exigibilité de la créance résultant des présentes.»
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
à respecter les règles de l'art applicables ; Que le respect du délai d'exécution est une condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Quant à la destination des lieux, il était expressément rappelé que le locataire devait exploiter les lieux conformément à la destination contractuelle ci-dessus rappelée sous peine de s'exposer à une
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ».
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Les 9 postes non repris concernent : 1 assistant administratif 1 chargé d'affaires tuyauterie 1 chef d'atelier 1 conducteur de travaux 1 assembleur 1 commercial emploi groupe F classe 11 1 opérateur
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
Celui-ci ne répond pas clairement. Le 16 septembre 2023, MONSIEUR [D] effectue un virement de 7.500,00 €.
Chambre 01
69f9eee5cdc6046d47aa552a
5 mai 2026
La clause contractuelle relative à la durée de chacun des quatre contrats stipule que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans.
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