DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012740 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

Madame [M] [R] fait valoir que : * La clause de compétence doit être réputée non écrite car elle ne permet pas de déterminer quel est le tribunal compétent, * Seul le Tribunal des activités économiques

est au 25 Avenue de l'Eguillette 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE – RCS 679803536 Partie défenderesse : comparant par Me François DIZIER Avocat (B606) Substituant Me Kevin ELBAZ Avocat (R235) (Me Laurence BRUGUIER

Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l'application de la clause pénale de 10 %, outre le paiement de sa créance.

décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER

Sur l'information due à la caution : La Banque Populaire Méditerranée produit l'acte de cautionnement signé le 30 octobre 2019, lequel comporte une clause par laquelle Monsieur [P] reconnaît l'existence

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/11/2025 Président : Monsieur Alain PRINCE Juges : Monsieur Alain MATTEI * Monsieur Daniel CHARLES Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER

* Rien ne prouve que le conducteur soit responsable de l'accident ; la clause du contrat ne s'appliquerait donc pas.

Elle sollicite, en conséquence, la condamnation de Madame [Z] [R] au paiement des loyers impayés, de la déchéance du terme, de la clause pénale ainsi que la capitalisation des intérêts.

Cette clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, car SATT n'a pas pu la négocier et elle n'est pas réciproque.

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012739 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012745 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012746 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

en principal de 15.000,00 euros, à titre dommages-intérêts, compte-tenu de la mauvaise foi de la banque et du fait qu'elle a induit la concluante en erreur, du fait de la mauvaise rédaction de ses clauses

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012738 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012744 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président : Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 012749 JUGEMENT DU 21/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/09/2025 Président: Monsieur Philippe VERDUN Juges : Monsieur Claude

Le Tribunal constate enfin qu'il n'existe au contrat liant les parties aucune clause de limitation de représentation contraignant DEPLACIE quant au nombre ou au type de marque figurant dans son portefeuille