DELLA VITTORIA,ЕТ * La SARL BTMR - [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maître Robert APERY de APOLLINAIRE AVOCATS – Maîtres ALLEAUME & APERY - [Adresse 5], * La Société AJILINK - [X] CABOOTER

fourniture de services d'impression, d'infogérance, de téléphonie et de gestion électronique de documents), à savoir : 1 Copieur SHARP MX2640 matricule n°2508035Y00, « reconditionné », * 1 Copieur Canon

* La SELARL [Z] BORKOWIAK représentée par Maître [Q] [Z], mandataire judiciaire, [Adresse 3] [Localité 3], partie défenderesse comparant par Maître Jean-François CORMONT, * La SOCIÉTÉ AJILINK [J] CABOOTER

Contrat nº DP7386600 du 8 mai 2020 Matériel : PHOTOCOPIEUR CANON C5235i / CANON IR ADVANCE C5235i MATRICULE JWF77439 N°SERIE : JWF77439 PHOTOCOPIEUR LEXMARK XC2235 / 7529002148GC0 N°SERIE : 7529002148GC0

Claude EULRY, M. [V] [Y], M. Nicolas FELDKIRCHER et M.

de payer la somme en principal de 3 294,80 €, avec intérêts au taux contractuel de 1,5%, outre la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, celle de 329,48 € au titre de la clause

Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : M.

SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [V] [B]) L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal : * Monsieur Marc CABANNE

PROCEDURE : * Par assignation en date du 25 juillet 2024, signifiée dans les conditions de l'article 659 CPC, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu la clause

Robert APERY * La SELARL [X] BORKOWIAK représentée par Maître [E] [X], mandataire judiciaire, [Adresse 3], partie défenderesse comparant par Maître Jean-François CORMONT * La SOCIÉTÉ AJILINK [U] CABOOTER

MOYENS DES PARTIES La société GRENKE LOCATION SAS précise avoir renoncé à la clause contractuelle de compétence territoriale qui avait été stipulée dans son seul intérêt.

Le tribunal estime que cette demande constitue une clause pénale.

La société BR HOLDING SARL, signe, le 3 décembre 2021, un contrat de location longue durée d'une durée de 63 mois pour un Scanner CANON DR-M 1060 avec un loyer mensuel de 299,00 € HT.

suivant : SWITCH Et un contrat N° 1662146 conclu moyennant le versement de 21 loyers de 749.61€ TTC chacun, s'échelonnant du 30/09/2022 au 30/09/2026, destiné à financer le bien suivant : Photocopieur CANON

CONDAMNER la Société FYNTRA au paiement de la somme de 620,86 € au titre de la clause pénale.

La société JM CONSULT a choisi auprès de son fournisseur, la société SOLUBAIL, deux photocopieurs de marque CANON.

En deuxième point, il convient de vérifier si cette clause était mentionnée de façon parfaitement apparente.

Le 30 mai 2023, la société CABOT FINANCIAL FRANCE, mandatée par la SAS LOCAL.FR, a adressé à Monsieur [C] [M] une mise en demeure de régler à cette dernière la somme de 4 324 € se décomposant comme suit