applicable aux patrimoines personnels et professionnels, FIXE provisoirement au 21 avril 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [H] [E], en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard

Le Tribunal a désigné Monsieur CASSARD Thomas en qualité de Juge Commissaire, Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [F] [

concernant la SAS BOULANGERIE DES GOURMETS, FIXE provisoirement au 15 Décembre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS, en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard

au 15 Octobre 2025 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 15 Octobre 2023 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame [X] [W], en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC : M.

2025 la fin de la période d'observation, FIXE provisoirement au 15 Février 2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Madame Elisabeth BASTOS , en qualité de juge commissaire et Monsieur Gérard

[A] contre SAS LE COFFEE DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [Q] [A] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SAS LE COFFEE [Adresse 2] comparant en personne assistée par Me Gérald

La SARL LA POPOTTE DES COPINES exerce une activité dans la restauration rapide, Madame [I] [P] et Madame [L] [X] en sont les gérantes.

[S] [H], gérant de [G] SARL Composition du tribunal lors des débats en chambre du conseil Président : M. Dominique-Marie CASSAGNAU Juges : M. MASSIE Jean-François-M.

Numéro de rôle : 2024004546 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard

Après débats en audience publique le 02 septembre 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier

de payer a été signée par le président du tribunal de commerce de Sens le 16 septembre 2025, Attendu que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer a été faite par la SELARL LEGOUGE – GERARD

Numéro de rôle : 2025007451 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard

Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé, M.

Après débats en audience publique le 01 juillet 2025 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean-Marie COLLIN, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Ministère public lors des débats : Monsieur Pierre GERARD

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00644 SCI LA COLLINE GRDC N° RG : 2026P00705 DEBITEUR SCI [Adresse 1] RCS NANTERRE : 921779112 2022

de rôle : 2024J00812 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Gérard