ENEDIS n'a pas à relever les index d'un compteur réputé inactif, une telle relève n'intervenant qu'à des fins de facturation par un fournisseur dans le cadre d'un contrat en cours de validité.

A titre très subsidiaire et reconventionnel Si le Tribunal devait constater que le contrat du 1er octobre 2018 est devenu caduque du fait de la modification réglementaire du tarif applicable aux numéros

préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. » Il y a lieu à rappeler les différents articles du Code civil qui encadrent la restitution de l'indu

Il est d'ailleurs constant qu'elle a bénéficié de la mise en ligne effective du site.

, certaine et liquide rendant impossible son exigibilité * Constater que la SA EDF n'a pas respecté plusieurs de ses obligations essentielles du contrat unique signé auxquelles elle était tenue envers

* CONDAMNER les sociétés D I P et BOIS INDUSTRIEL à payer à la société [H] AIR ECO CONCEPT la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris la somme de 2 597,60 € de frais de constats

Elle indique que la société APS ayant laissé son compte débiteur non régularisé à la date du 29 avril 2021, le solde constaté à cette date constitue une dette certaine, liquide et exigible, relevant du

C'est à la demande de la société BSL NOTAIRES qu'elle a adopté un règlement échelonné plus avantageux en faisant confiance à des officiers publics, « hommes de loi », censés être irréprochables.

Il est de jurisprudence constante que les litiges contre une société d'assurance mutuelle relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Sur la recevabilité des demandes de PREVENTEC * Il est constant qu'un même fait générateur peut caractériser deux dommages distincts, l'un résultant d'un manquement contractuel et l'autre d'une rupture

En réponse, M [E] soutient être de bonne foi et avoir démontré un engagement constant à collaborer avec les organes de la procédure.

courriels et de documents sont produits afin d'effectuer la signature et l'enregistrement de ce nouveau contrat, Peu de temps après la prise de pouvoir de EIM Capital, Monsieur [G], selon ses dires, constate

Le 16 janvier 2024, le cabinet [S] s'est rendu sur place et a constaté les désordres. Par la suite, Monsieur [M] [T] a transmis des documents relatifs à la remise en état du local.

Elle observe que la jurisprudence constante retient largement cette connexité lorsque les mesures sollicitées sont susceptibles d'affecter l'existence, la portée ou l'usage d'un droit de marque, y compris

des difficultés causées par la Société Parlons RH du fait de la rupture brutale de la relation établie, Sur les actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis par la Société Parlons RH, CONSTATER

Dans le cadre de sa mission, Maître [G] [M] ès qualités a constaté l'existence d'un compte d'associé débiteur au nom de la société DELTA PRESSE SAS, à hauteur de 25.930,00 €.

les périodes de juin 2023 à juin 2024, * Juger que la société ELIPCE était tenue envers la société ARISKAN d'obligation de conseil, * Juger qu'elle a manqué à cette obligation générant des factures indues

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à prendre en charge les entiers dépens comprenant les frais des trois constats de Commissaire de Justice des 19 février, 17 avril et 11 juin 2024.