AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69bad842cdc6046d471ab777
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Société CEDA s'appuie sur l'article 1343-2 du Code Civil et sur plusieurs arrêts de la Cour de Cassation ; Sur le délai de paiement, la Société CEDA considère que compte tenu de l'ancienneté du litige datant
Source officiellePage 2 sur 8
CHAMBRE Jérôme L'HURRIEC
69b125fccdc6046d473f7655
10 mars 2025
10 mars 2025
demandés pour 2022 et qu'en conséquence le contrat était bien résilié au 31 décembre 2021 ; Que la société OLEA SERVICES fournit un échange de mail de mars 2022 qui référence lui-même quantité d'échanges datant
Source officielle