MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F1705 Numéro de Procédure collective : 2025RJ302 Jugement PC LJS prorogation + 3 mois DÉFENDEUR : * DELTA-MASCAREIGNES

Le passif total s'élève à la somme de 40 641 k€, constitué essentiellement de dettes financières dont 31 000 k€ d'obligations convertibles, 318 k€ de prêts bancaires, 2 871 k€ d'avances remboursables.

par mois, * Paiement de dettes antérieures au mépris de l'interdiction.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT RENDU LE MARDI 27 JANVIER 2026 EN MATIERE DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté

En dehors de cette dette contestée, la SCM est en équilibre financier. Des mesures ont été prises afin de réduire les dépenses (en particulier la résiliation de l'un des deux baux).

Monsieur [P] [J] reconnait avoir fait preuve de négligence, travaillant avec des épiceries qui ont du mal à payer, mais ne pas avoir de dettes fournisseurs.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEFENDEUR SAS DELTA CONSEILS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 981526049 / N° de Gestion : 2025 B 8862 Représentant

La remorque a été dételée et laissée sans surveillance, et sans système de sécurité, tout le weekend.

Le Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation

Greffe le 15/04/2026, Monsieur [S] [Q], exerçant une activité de multiservices, indique que sa demande ne porte pas sur une liquidation judiciaire mais sur un dossier de surendettement au titre de ses dettes

laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité en l'absence de contrat d'assurance et au regard de la constitution de nouvelles dettes

personnelles et aucune dette professionnelle.

(Loire-Atlantique) a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [H] [L], a fixé la date de cessation des paiements au 31 Juillet 2022 et a désigné la SELARL DELAERE

une procédure de sauvegarde concernant SAS [S] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

procédure de sauvegarde concernant La SAS [D] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

procédure de sauvegarde concernant la SARL PRESTICAR et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

redressement judiciaire concernant La SAS [Y] [T] et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes

procédure de sauvegarde concernant la SAS XILA et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes