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22 résultats pour « Demande en divorce autre que par consentement mutuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f46c26cdc6046d47317023

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

C'est dans ce contexte que, par Jugement du 24 février 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SAS JeudiMerci.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les parties défenderesses ont demandé de transmettre une note en délibéré du fait de la réception avant l'audience des conclusions du demandeur.

Source officielle

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