AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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4 mai 2026
4 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société COULOMBIERS AUTOMOBILES, établie à [Localité 1], exerce une activité de garage automobile.
Source officielleFond
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17 avril 2026
17 avril 2026
des avaries déjà constatées sur le véhicule et, d'autre part de la distance la séparant du garage DAF le plus proche, à savoir 100 kms.
Source officielle