AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Commercial union, dont

tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept avril deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle GARREAU

aux dépens ; Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du nouveau Code de procédure civile condamne les consorts X... et Mme Z... à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis

dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard Peignot et Denis

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société commerciale Maurice Réunion (SCMR) ; Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Bernard Peignot et Denis

7- Si le régime des heures supplémentaires est applicable aux heures de délégation effectuées par le maître agent public, ce dernier peut-il prétendre à un repos compensateur au titre de ces heures de

département des Côtesd'Armor demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, et sous réserve que la SCP Bernard Peignot et Denis

société civile immobilière Lade la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 6 octobre 2004, l'acte par lequel la SCP Bernard Peignot et Denis

mutuel de Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis

mutuel de Franche-Comté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, le condamne à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

De l'avis même de maître Denis Garreau produit par l'intimée aux débats, si cassation il pouvait y avoir, celle-ci ne pourrait reposer que sur l'absence de réponse à un moyen tiré de l'interruption de

code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par la SCP Bernard Peignot et Denis

pourvoi ; Condamne la société Ambulances Alluets 95 JCD aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Ambulances Alluets 95 JCD à payer à la SCP Bernard Peignot et Denis

Ils sont représentés devant la Cour par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Devant la Cour, elle est représentée par Maître Denis Garreau, avocat aux Conseils à Paris.

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Denis Y..., demeurant quartier Saint-Joseph à Roussillon (Vaucluse), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt