AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Elle argue que l'étendue de la concurrence déloyale ne pouvait être déterminée qu'en procédant à un constat impromptu, et que le risque de dépérissement des preuves justifiait pleinement qu'il soit dérogé
Source officielleTrib. de Commerce
69c7c23acdc6046d47489a55
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27 octobre 2025
27 octobre 2025
entre cette dernière et la société AIR HYGIENE POWER (SARL) ; Attendu que l'actif déclaré est dérisoire (7.432,06 €), en comparaison d'un passif s'élevant à 1.422.745,49 €, traduisant une évidente déperdition
Source officielle