AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
3 juin 2025
* Analyser le processus de souscription de l'assurance, en examinant : Le mandat confié au courtier Assurances [S] [B] Les démarches effectuées par le courtier auprès de Generali Les éventuelles défaillances
Source officiellePage 2 sur 12
1ère chambre
69e90149cdc6046d4727dc7e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Avanssur est un courtier en assurances et Axa France IARD SA est une entreprise d'assurances. Mme [N] est propriétaire d'un véhicule automobile dont le parebrise a été endommagé le 2 février 2023.
Source officielle