AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
6a182258cdc6046d4739bbba
27 mai 2026
27 mai 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * disparition du dirigeant, * passif trop important, * aucune déclaration discale depuis la création de la société en 2021, * compte
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AFFAIRES COURANTES
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10 avril 2026
10 avril 2026
ARMORIC CONCEPT précisait à Monsieur [P] [C] que pour respecter l'ES-TRIN 2021 il était possible de prévoir une motorisation hors-bord si le point d'éclair est supérieur à 55°C correspondant à un moteur diesel
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