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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre mixte
69d7b409cdc6046d47a65239
9 janvier 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif exigible, le débiteur a disparu. M.
Chambre 2-4
6a19647ccdc6046d4759b5d3
28 mai 2026
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * le dirigeant a disparu.
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69ad1b1acdc6046d47ea2999
1 juillet 2025
[C] [W] aurait disparu ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire
69ad5d3ecdc6046d47ee250c
13 janvier 2026
Monsieur [K] [S] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 04 novembre 2025 par acte de la SELARL NEDELLEC & ASSOCIES, Commissaires de Justice associés à Rennes
69ad5d63cdc6046d47ee278e
La date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 18 juin 2023, soit 18 mois auparavant qui est le délai maximum permis par les textes.
69c4b185cdc6046d47fc0598
7 octobre 2025
associés à Rennes, en date du 11 juin 2025, Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R.
69c4b1c1cdc6046d47fc09bd
associés à Rennes, en date du 5 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur William DIGNE
69c4b22dcdc6046d47fc116d
associés à Montreuil (93100), en date du 10 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur William DIGNE et Monsieur
Chambre 2-5
69d4def1cdc6046d47640d99
10 octobre 2025
dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
69c4b1e8cdc6046d47fc0caa
associés à Rennes, en date du 13 juin 2025, L'affaire a été débattue à l'audience publique du 1 er juillet 2025 où siégeaient Monsieur Jean-Marc PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur William DIGNE
69d2d4d8cdc6046d473d63ac
10 avril 2025
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant a disparu.
69d3c9c0cdc6046d474d8844
3 juillet 2025
L'affaire a été ensuite débattue le 25 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
69ad1acecdc6046d47ea23af
Les créances de TVA datent de juin 2020. Monsieur [G] [E] ne pouvait donc pas ignorer l'état de cessation des paiements.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e251a3cdc6046d4794b65d
8 juillet 2025
biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice
69e251d9cdc6046d4794b9e2
69e251f1cdc6046d4794bb43
69e2520ccdc6046d4794bf6d
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
69e27bddcdc6046d479c0ea1
20 janvier 2026
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
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