AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcbf69cdc6046d47471861
22 janvier 2026
22 janvier 2026
irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur le bien-fondé de la demande ; Lorsque les parts sociales d'une société sont détenues par un seul associé, personne morale, celle -ci peut être dissoute
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SCM DES DRS DIGOUTTE ET BRISSART
15/02/2009
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SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
02/01/2009
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SCM DES DOCTEURS PATINET ET DIGOUTTE.société en liquidation
29/06/2008
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b610ecdc6046d471d24ab
7 mai 2026
7 mai 2026
Jean-François CORTINA Juges : Mme Francisca DIGOIT M François CAYRON Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
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