Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition

de l'article L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les

Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353

Jean-Yves PAPE, Juge, Mme Nora DOCEUL, Juge, Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article

* en l'espèce, la clause litigieuse donne compétence au Tribunal de Grande Instance et ne prévoit pas de compétence dérogatoire en cas de disparition des TGI.

[M] [H] en défense demande à ce tribunal : Vu l'article 4 du code de procédure civile, In limine litis, Constater la disparition de l'objet de M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 16/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Valérie

* en l'espèce, la clause litigieuse donne compétence au Tribunal de Grande Instance et ne prévoit pas de compétence dérogatoire en cas de disparition des TGI.

Par jugement du 11 septembre 2025, le Tribunal a ordonné la réouverture des débats afin de disposer d'éléments complémentaires.

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il résulte des pièces versées et des débats en chambre du conseil que la société [T] [V] attribue ses difficultés à une concurrence accrue du commerce digital et une disparition progressive des fabricants

Né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] [Adresse 3] (Maître Emmanuel MOLINA, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008570 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 10/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 11 mai 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00191 / 2026J00059 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M.

Patrick ISSARTIER, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, DEBATS Audience publique du 18/03/2026, ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025P00169 / 2025J00175 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des