AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d04d81cdc6046d470a5399
17 janvier 2025
17 janvier 2025
GERARD SUSSMANN, PRESIDENT, ASSISTE DE MME ELISABETH GONCALVES, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe RG 2024032921 03/09/2024 ENTRE : SAS CERRUTI 1881, dont le siège social est 53 avenue Hoche
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Donetti, Fabrice
15/05/2026
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DONETTI ET FILS
24/10/2025
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DONETTI FINANCIERE
24/10/2025
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DONETTI ET FILS
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde — Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée du plan 8 ANS nommant Commissaire à l'exécution du plan SELAS AJ UP, prise en la personne de Me Eric ETIENNE-MARTIN 107, rue Servient - 69003 Lyon .
23/07/2025
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DONETTI ET FILS
Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
03/07/2025
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R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69c48257cdc6046d47f8bed3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
PROCEDURE Le 3 décembre 2025, la SAS SOFRAMAT BTP donnait assignation à la SAS K+ CONSTRUCTION d'avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.
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