, un contrat couvrant les risques de maladie et d'accidents pour elle et son fils Donato X..., né le 4 février 1993.

que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2202989 du 22 juin 2022 soient rendues communes et opposables à la société Abeille Iard et Santé en qualité d'assureur de la société Donetti

René X... a indiqué qu'il contrôlait tous les deux ou trois jours environ l'avancée des travaux et que la qualité du travail fourni par ses sous-traitants et notamment Mursel Y..., admettant qu'il lui donnait

à réduire le montant total de la garantie bancaire de 2 681 760 Dfl à 1 340 880 Dfl et n'aurait pas procédé à cette modification, sans caractériser l'abus manifeste que le DIO aurait ainsi commis et dont

:198.77pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sFAEBE3A2 { width:225.77pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 33747/06 présentée par Donata

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

d'ordre, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 ; 2°/ que la fraude dont est victime le donneur

ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lyon, dont

la société Donatis afin d'entendre, en application de l'article 1134 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société Donatis en son appel incident, - confirmer le jugement sauf en

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025 La société BNP Paribas, société anonyme, dont

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Mac Manus, alors : « 1/ que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant

d'ordre à due concurrence ; que le donneur d'ordre, mis ultérieurement en redressement judiciaire et M.

, dont le siège est [Adresse 21], 7°/ à la société DSA méditerranée, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ à la société Mattout entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

A la suite d'une réception partielle du logiciel de gestion des données le 8 novembre 2016, les parties ont convenu d'un cahier des charges le 9 novembre suivant.

2001, alors, selon le moyen : 1 / que la société Hewlett Packard faisait valoir que le "guide de gestion du personnel" remis aux salariés nouvellement embauchés, qu'elle produisait aux débats, et dont

contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société APRR, Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, société anonyme, dont

Delaviez, le Ruisseau Saint-Michel, 31220 Cazères, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1997 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 2e Section), au profit de la société Diac, dont le siège

les actions ont été cédées a été donnée ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun élément que la méthode de comptabilisation des produits par anticipation qui était appliquée aurait donné une fausse

. ; "aux motifs qu'il convient de souligner que si les faits sanctionnés par les deux peines d'assises dont la confusion est sollicitée sont de même nature et ont été commis dans une même période de