Ces livraisons ont donné lieu à l'émission de 6 factures. Elle demande le paiement de la somme de 9 027,76 euros au titre du solde resté impayé.

Y faisant droit, Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 10 696,65 euros au titre des factures impayées outre les intérêts de la BCE majorée de 10 points à compter de l'émission

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant contrat d'émission d'emprunt obligataire conclu le 14 décembre 2021 (le « CEO » ou le « contrat d'émission »), VESTIA IMMOBILIER prenait

Le 26 mars 2021, les parties ont conclu un contrat d'émissions d'obligations convertibles, ci-après le "contrat d'émission", portant sur l'émission d'obligations par PRESTIGE INVEST 6 pour un montant total

somme de 28 753 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission

0003, soit à la somme en principale 8.400 € TTC, CONDAMNER la SAS SOFER au paiement des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 60 ème jour suivant sa date d'émission

Le contrat, dans sa version modifiée par un avenant en date du 27 mai 2022, prévoyait une émission de 400 obligations, d'un montant nominal de 1.000 euros chacune, pour un montant total d'investissement

refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage tel que cela est mentionné sur chacun des factures à compter de la date d'échéance de chacune des factures correspondant à la date de leur émission

somme de 35 342,52 euros TTC à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission

Depuis l'émission de cette facture, aucun règlement n'a été effectué par la société TECHNI CONCEPT et ce malgré plusieurs relances.

Des dispositions combinées du contrat d'émission obligataire en date du 6 septembre 2021 et de son avenant 1 en date du 21 mars 2023, il résulte que ces intérêts se calculent ainsi : * Contrat d'émission

de procéder à l'émission de 5 500 obligations au prix unitaire de 100 euros, avec un taux d'intérêt applicable de 10% l'an, capitalisable annuellement.

prestation de services conclu avec [Z] ; * les condamner in solidum à lui payer sa facture F-2025-FMG2 émise le 9 avril 2025, d'un montant de 24 361,75 €, avec intérêts au taux légal à compter de sa date d'émission

* Afin de financer le lancement de cette nouvelle activité, la Société a procédé à une émission réservée d'obligations convertibles en actions (OCA) d'un montant total brut de 3,68 m€.

il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; LES FAITS : La société LONGWY MATERIAUX SAS a vendu à la société GMD BATI SARL divers matériaux de construction, donnant lieu à l'émission

assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter de la date d'émission

Dans le cadre de cette émission, les agents immobiliers contractants devenaient des « chroniqueurs officiels » de l'émission et avaient ainsi la possibilité de mettre en avant des biens qu'ils avaient

suivantes : Condamner par provision la Société CABINET CHERIFI à payer à la Société COM'SOL la somme 3.627,21 € TTC au titre de ses factures avec intérêts au taux légal applicable au moment de la date d'émission

comparant La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 3 186,50 € outre intérêts de la BCE majorés de 10 points à compter de l'émission

Le 16 juin 2024, elle souscrit auprès de la même banque une convention d'émission de prélèvements européens BtoB dans la limite de la somme de 100 000 euros par opération.