La société AS FROID ET CLIMATISATION demande au Tribunal de : * Dire et juger les prétentions de la société AS FROID ET CLIMATISATION recevables et bien fondées ; * Dire et juger régulière la cause de

entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

est une société française de menuiserie métallique coupe-feu et halls d'entrées qui propose des produits sur mesure et prêts à poser.

, * Juger qu'elle a manqué à cette obligation générant des factures indues qui ne peuvent être réglées, * Juger que le contrat a pris fin du fait de l'inexécution contractuelle de la société ELIPCE,

Cependant, trois arrêts de la Cour de cassation (Cass., 2 ème Civ., 3 décembre 2015, n°14-24317, Cass., Com., 9 février 2016, n°14-22179 et Cass., Com., 3 octobre 2018, n°17-19382) ont précisé que la seule

Copie exécutoire : HUPIN Maude, TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI représentée par Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07/07/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [O] [C] [Adresse 1] Comparant par Maître RASKIN Emmanuel

entendue à l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Philippe JOUVE, Juge, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, assistés de :ЕΤ * Madame Emmanuelle

Loïc CUEFF Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle

que la SAS SORODA a commis une faute en vendant un carburant de mauvaise qualité à la SAS A2S, * Juger la SAS SORODA entièrement responsable du préjudice subi par la SAS A2S.

les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2024J151 ENTRE - la société, [Y], [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Emmanuel

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC Copie exécutoire délivrée le 15/10/2025 à SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

SELARL SARLIN - CHABAUD - MARCHAL & ASSOCIES -CASE [Adresse 2] ET - SAS BOXER HOLDING [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant - SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître VAJOU Emmanuelle

entendue à l'audience du 05 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Gérard LHERMET, Président, * Monsieur Jacques GARNIER, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * BANQUE POPULAIRE OCCITANE Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE &

forme de 156 feuilles selon remise faite aux personnes morales destinataires, entre les mains de Madame [Q] [D], chef du service des ressources humaines qui a déclaré être habilitée à en recevoir les copies

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise