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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
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27 juin 2025
Dans le cadre de cette mission d'accompagnement, j'ai notamment examiné les bilans antérieurs à 2019, ainsi que le projet de bilan 2019.
Trib. de Commerce
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8 janvier 2026
Un différend naît entre la société FIVO et la société JB FINANCES sur le complément de prix, la fourniture des éléments comptables, les bilans comptables transmis, les calculs des stocks et méthodes de
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bbabf8cdc6046d472e3eb1
1 avril 2025
Que les bilans des exercices 2023 et 2024 lui ont été remis à l'audience de ce jour, faisant état d'un chiffre d'affaires 171 000 € en 2023 avec une perte de 28 000 € et un chiffre d'affaires de 162 000
69ca7698cdc6046d4782afb1
24 octobre 2025
En ce qui concerne la rétention du dossier et des données comptables faisant suite à la résiliation du contrat liant les parties. Il convient de séparer la demande.
AUDIENCE DE DELIBERE
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3 juillet 2025
économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
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10 juillet 2025
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69a6987ccdc6046d4755bd76
Chambre des responsabilités et des sanctions
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9 avril 2025
Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».
69a69419cdc6046d47556130
SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE a désormais orienté son activité principalement vers le courant faible. La société doit trouver un local mieux dimensionné par rapport à son activité.
69a69a5dcdc6046d4755e7bb
2 octobre 2025
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
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16 avril 2026
La SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [S], en sa qualité de liquidateur a comparu, Monsieur [C] [T] ex-Président de la SAS R&S HIGH LINE COMMUNICATION (SAS) faisant défaut.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
Des énonciations du bilan ou de la situation qui sera établi au jour de la prise de possession, tel que prévue ci-après.
69e9d80ecdc6046d473b36e2
23 avril 2026
.
69b75547cdc6046d47ce4510
2 avril 2025
économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L.631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.
DELIBERE REFERE
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13 octobre 2025
de l'exercice 2024 faisant état d'une perte de 380 770 €.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
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9 juillet 2025
pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, les saisies attributions engagées sur les divers comptes bancaires dont la dernière en date du 6 mai 2025 faisant
MISE A DISPOSITION CU
69d9e7b5cdc6046d47da0f48
10 janvier 2025
, incluant le, bilan actif et passif, le, compte de résultat et les annexes attitrées des exercices spéciaux 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Par ailleurs, Monsieur [D] [K] a été contacté à de nombreuses reprises par le commissaire-priseur sans jamais répondre à ces sollicitations, faisant ainsi obstacle à la réalisation de l'inventaire.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c22acdc6046d47bfd31e
9 avril 2026
Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la Monsieur [E] [T], ce faisant de mettre fin à la période d'observation.
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