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23 résultats pour « Fauchart »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

6a10d68ccdc6046d479f2888

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, madame Carole FAUCHET et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f055cdc6046d4733e63e

Commerce

17 juillet 2025

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17 juillet 2025

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIÉ

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4ef47cdc6046d4733d5de

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Carole FAUCHET, juge, monsieur Bruno MILORD, vice-président faisant fonction de juge, assistés de maître [R] MAFIOLY- BINNIÉ, greffier

Source officielle