AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5a137cdc6046d474d02cd
10 février 2026
10 février 2026
Sinon il suffirait que la maison mère embauche un salarié visé par une clause de non-concurrence signée par une filiale et le mette ensuite à disposition de ladite filiale pour contourner la clause.
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chambre 1-11
69ce9841cdc6046d47dff3ae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
» ou « les filiales de GECINA » sont des filiales de GECINA.
Source officielle