AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69f9e22dcdc6046d47a91eaa
27 avril 2026
27 avril 2026
par la société HABITAT RENOV, en ce qu'elle ne satisfait pas aux conditions de forme prescrites à l'article 1415 du code de procédure civile ; En conséquence, * donner force exécutoire à l'ordonnance
Source officiellePage 2 sur 664
Chambre 02
6a0f97f6cdc6046d47812929
12 mai 2026
12 mai 2026
DEBATS Audience publique du 26 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
Source officielle