AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69c2d038cdc6046d47cb6b62
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le 14 février 2023, la société Le club restaurant SAS reproche à la société FRECHE LOCATION (FLS SAS) de n'être pas venue récupérer la mini pelle le 1er février 2023 et refuse de payer la facture en date
Source officiellechambre 1-8
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69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
10 juillet 2025
montant issu d'un accord amiable) au titre de la 2 ème annulation, (pièce 9), * 12 534 000 USD au titre de la perte de marge, résultant de la formule de calcul suivante [(prix de vente prix de marché) -Freight
Source officielle