[W] [D], la société [R] [A] (ci-après les garants), ainsi que [F] ont signé avec [P] une garantie de passif le 14 décembre 2022, qui a été amendée le 19 aout 2024.

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne n° 310 880 315 (Maître [J], de la SELARL DURANCEAU – PARTENAIRES & Associés) C/ La société GARAGE 2LUXE S.A.S.

À compter du mois de juillet 2022, la SARL GARAGE YESTE a cessé de régler les loyers convenus.

Cette décision n'ayant pu être exécutée faute d'actifs disponibles, KOREGRAF a exercé la garantie en adressant, le 27 janvier 2025, une demande de paiement à IMMOBILIERES HF PROMOTIONS.

d'un prêt de 100 000 € accordé par la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, ci-après désigné BPGO, à la société GARAGE [H] ET [P] [X] en date du 26 avril 2019.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL GARAGE DES CARMES Entretien et réparation de véhicules légers (voitures

Le dépôt de garantie a été intégralement versé le 16 novembre 2022.

Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT Redevances de greffe : 30.20 € dont TVA 5.03 € Le 21/04/2026, la société RSV GARAGE (SAS) dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS

La compagnie s'appuie sur l'aléa juridique contenue dans cette garantie qui fait référence à un évènement « assurable ». Ce risque n'étant pas assurable, la garantie ne peut jouer.

Parallèlement, Monsieur [M] [Z] aurait accepté la restitution du dépôt de garantie le 4 janvier 2025 avant de se rétracter le 7 janvier 2025.

Le 30 septembre 2024, un entretien a été réalisé par le garage AUTO ISSY 92, exploitant sous la marque MIDAS, à [Localité 3].

A l'appui de ses demandes, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION produit les pièces suivantes : * Justificatif de solde (facture et déduction dépôt de garantie) * Facture du 17/06/2023 * Devis de location

Dans le cadre de son offre, le cessionnaire s'est engagé à reconstituer entre les mains des bailleurs, les dépôts de garantie qui avaient été versés par la société GO SPORT FRANCE.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2026F00480 La société ARKÉA FINANCEMENTS & SERVICES (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Maître [W] [D] C/ La société GARAGE

Sur ce montant, Sol Façade règle 1 075 564,40 €, déduction faite des 5% de retenue de garantie.

UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL GARAGE

Elle a ainsi, en date du 19 juillet 2022, assigné en garantie la société AIR France.

Et l'article 2321 du même code qui prévoit que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première