moral ; L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière

Vice-Procureure de la République, JUGES PRÉSENTS LORS DES DÉBATS : Madame Brigitte COUDELOU-RAFFESTIN, Monsieur Bernard VICTORIN, Madame Muriel BLANCHET, Audience présidée par Monsieur Laurent RAGOT, Groffier

Une fiche de demande de manutention signée par la SARL ETS et portant le nom et la qualité du demandeur, 2°) Un descriptif des pièces à manutentionner, 3°) Une convention de prêt d'une grue avec grutier

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Il est constant que le droit d'action ou de défense en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière, équipollente au

dénomination du bénéficiaire figurant sur la facture, consistant en une inversion de lettre « UC GLOBAL » devenant « UC GBLOBAL », de sorte que cette distorsion ne saurait être qualifiée d'anomalie grossière

somme de 3.000,00 euros au titre de dommages [I] intérêts pour résistance abusive [I] déloyale sans toutefois en motiver précisément l'attitude fautive, prouvée par malice, mauvaise foi ou erreur grossière

à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière

Sa décision sera définitive, liera les parties (sauf erreur grossière) (…) Les frais d'expertise seront répartis à parts égales entre les parties (…)" Il s'ensuit que, si un désaccord subsiste à l'issue

du reste, que les signatures ne sont pas du tout similaires, et que, par conséquent, les signatures produites sur les bons de livraiso ns sont des faux en écriture, ces signatures falsifiées étant grossières

Par ailleurs, les dommages constatés sur les silos et le risque d'effondrement consécutif résultant manifestement d'erreurs grossières de montage, la société demanderesse mettait la SARL ASSISTANCE MAINTENANCE

la société PLAISANT EXPERTISES d'avoir à établir une facture d'avoir, considérant que la taxation émise par l'administration fiscale à hauteur de 901 801 € relevait d'une simple erreur matérielle grossière

La Société SITACI impute à la Société MILEGA des « erreurs grossières » de traduction.

détermination du prix des Titres sous option susvisées sauf accord contraire des Parties concernées; * Les Parties seront liées par les conclusions et évaluation de l'expert, sauf en cas d'erreur grossière

Nous rappellerons que l'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus que dans le cas de malice, mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Qui plus est, le Tribunal de Commerce de Bordeaux souligne dans son jugement l'établissement d'une fausse facture grossière par la société AUTO VOL 33 pour les besoins de la cause.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du même code, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice en résulte, à justifier une condamnation

à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts que dans le cas de légèreté blâmable, malice, mauvaise foi ou erreur grossière

La société ROMI ne prouve pas que celleci a fait preuve de mauvaise foi, ni de malice ou erreur grossière. Par ailleurs, la société ROMI est déboutée de certaines de ses demandes.