adressé le 17 avril 2023 adressé à l'autorité anglaise compétente (The Senior Master, Foreign Process section, Royal Courts of justice Stand, UK) conformément aux dispositions de la convention de La Haye

Par 2 actes en date du 24 juin 2025 de transmission en application de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, Chubb fait assigner The Lubrizol Corporation

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965

[J] [F],Président du conseil d'administration, [Adresse 22] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 23]) et par Me Lisa HAYERE [Adresse 24] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

LA PROCEDURE Par actes signifiés le 22 novembre 2022 conformément aux articles 5 et 10 de la Convention de La Haye, Mme [T] [N] assigne devant le tribunal de céans la société JJW LIMITED SARL de droit

LA PROCEDURE Par acte extrajudiciaire du 24 juin 2022 signifié selon les dispositions de l'article 5 de la Convention de La Haye et l'article 686 du CPC, M.

attestation d'accomplissement des formalités de signification d'acte étranger du 12 novembre 2021 en application des dispositions de l'article 684 du code de procédure civile et de la convention de la Haye

justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale en application de la convention de La Haye

Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice (Ministry of Law and Justice) les 2 et 4 mai 2022 en application de la convention de La Haye

recommandée AR du 25 janvier 2023 à « Office of International Judicial Assistance Civil Division, US Department of Justice, Washington DC », conformément aux dispositions de la convention signée à La Haye

Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Pour [V] [D] : Vu les articles 73 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports Vu les Règles de la Haye