Au cours du mois de mai 2024, Mme [Y] [P] a été informée de l'existence d'un projet de cession de l'hôtel-restaurant « [Adresse 3] », situé à [Localité 7], par M.

Jugement ouverture liquidation judiciaire simplifiée Monsieur [C] [H] exerçant une activité de « multiple rural, bar, restaurant, cantine scolaire, hôtel, point épicerie, point presse et diffusion d'informations

l'adresse de leur [Z] à savoir [Adresse 1], ayant pour Conseils, Maître Mathias DENDIEVEL, Avocat au Barreau de Flandre occidentale en BELGIQUE et au Barreau de MARSEILLE et ayant ses cabinets à B-8830 Hooglede

JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [V] [Adresse 1] Activité : Hôtel

d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessation de paiements déposées au Greffe de ce Tribunal le 30 avril 2026, par : La SAS BIRDIE BADEN Toutes activités de restauration, hôtellerie

est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 883426926 et exploite un fonds de commerce de: Acquisition, prise en gérance et exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel

ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00 SAS à associé unique MG HOTELLERIE

judiciaire de la société PLANITECH : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 02/06/2025, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 2 novembre 2016, la société [Adresse 4] voulant créer un hôtel

: la remise d'un exemplaire du mandat au mandant est une condition de validité du mandat par application de la Loi Hoguet.

titre subsidiaire à l'encontre de la SARL MD INVEST ; ATTENDU que La SARL MD INVEST est Inscrit au RCS sous le numéro 942 696 030 RCS [R] et exerce une activité de L'exploitation de fonds de commerce d'hôtel

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société S.A.R.L [C]'[L] (S.A.R.L.) exploite un hôtel de 47 chambres à [Localité 2] en Côte d'Or.

Sur la validité juridique du contrat La société URBANESENS invoque que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s'applique pas s'agissant d'une société dont l'activité se limite à la promotion immobilière qui

a informé l'agence par courriel de son intention de retirer l'annonce, sans toutefois respecter la formalité de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, comme exigé par la loi Hoguet

ARRAS JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : ABBAYE DE [Localité 1] nom commercial : ABBAYE DE [Localité 1] Fabrication et commercialisation de produits fromagers, activité hôtellerie

Elle dispose de la carte professionnelle de la loi Hoguet. MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

contrat pour régulariser la situation de l'agence de Nîmes sous réserve d'obtention d'éléments, outre le K-Bis, la carte T et le projet d'acte de cession et pour rappeler les grandes lignes de la loi Hoguet

dépenses s'élève à 4 596,20 euros entre le 21 juin 2022 et le 30 novembre 2022 dont notamment 560 euros de retrait d'espèces, 762,73 euros de billets d'avion (EASYJET) ou encore 1 181,55 euros de nuits d'hôtel

Elle exerce une activité d'hôtels et hébergement similaire, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].

S] [T] [J] exerce une activité d'acquisition, de détention et de gestion de titres de participation, de prestations de services, de conseil en investissements hôteliers, de management opérationnel d'hôtels

. (…) » L'agent qui a carte professionnelle d'agent immobilier, soutient que le statut d'agent commercial est celui applicable aux agents immobiliers entrant dans le domaine de la loi Hoguet et, qu'à