Ouï, Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au 15/12/2024.

Alexandre TOURNIER, commis assermenté En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR(S): [G] [C] [Adresse 2] Activité

* Ouï Madame le procureur de la République qui a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au maximum légal.

paiement au titre du prêt n° 30066 10261 000206452 02.

POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, ayant son siège social [Adresse 1], * SASU ICARE LEAN, ayant son siège social [Adresse 2], Demanderesses représentées par Me Nathalie GODIN, Avocate au Barreau de Paris

Yves PRIGENT Mme Sylvie CHARLES Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI En présence de Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 8 avril

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Aurélie ROSMINI et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés de Me O.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Débats en Chambre du Conseil le 9 Avril 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR SAISINE

L'état de cessation des paiements est avéré.

A titre subsidiaire, ACCORDER à Monsieur [R] [P] des délais de paiement d'une durée de vingt-quatre mois.

Thierry SEMPERE, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. La banque SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») a accordé en 2019 un prêt à la société ALL ASIA.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

jusqu'au complet paiement.

Arnaud du PELOUX, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

DEBOUTONS la société KAPECI de sa demande paiement de la somme de 13.584,93 € au titre des intérêts de retard. CONDAMNONS la société IREM ENERGIES au paiement de l'indemnité forfaitaire de 240 €.

CONDAMNONS la société APRC à payer à la société BRIAND CONSTRUCTION BOIS la somme provisionnelle de 410.688 € TTC.