A l'issue de l'audience du 13 mai 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire

Michel STALLIVIERI, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : Mme Martine BARNAULT LAGNEAU, Présidente de chambre, M. Mike EL BAZ, Juge, M. Michel STALLIVIERI, Juge, M.

Autoriser DLL, ou à tout mandataire qu'il lui plaira de désigner, à appréhender les matériels, à savoir : les téléphones Yealink et l'imprimante Kyocera, lui appartenant en quelque lieu qu'ils se trouvent

Michel MIGNON, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND,

Jean Michel PEGUET et M.

Cependant, il a délibérément stationné son véhicule à un endroit où il avait l'habitude de stationner sachant qu'il se trouvait face à une caméra de surveillance.