D'une part seulement sept chambres ont pu être louées qu'à partir d'août 2024 et les 11 suivantes que mi-octobre 2024.

LOUIS, de la SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et Associés, avocat au barreau de Paris FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 4 avril 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a ouvert une procédure de redressement

son représentant légal en exercice Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame Marinette TORPILLE, MonsieurConsulaires : Hervé JEAN-BAPTISTE

Après débats en audience publique le 11 mars 2025 devant Monsieur Gérard PUJOS, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

[U] [F], président de la SASU INSIDER TOUR elle-même présidente de la SAS MANATOUR, absent, comparant par Me Jean-Louis Levy du Cabinet CLN CONSULT, [Adresse 9], avocat au barreau de Toulouse, présent

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance

Ces articles imposent au bailleur de délivrer au preneur la chose louée en bon état de réparations de toute espèce et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

L'affaire a été plaidée le 14 décembre 2023 pour statuer sur l'incompétence rationae loci de ce tribunal soulevée par LA REDOUTE.

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Cet immeuble comprend DEUX appartements, respectivement loués tel que précisé dans l'assignation.

PARTIE EN DÉFENSE : VIRELEC (SA) 8, rue de la Renouille 21600 Longvic Représenté par Maître Jean-Louis CHARDAYRE Comparante. PRÉSIDENT : Thierry de CAMARET.

Toutes les lois applicables au litige font cette distinction entre massage bien être et massage thérapeutique, aucune modification de Loi intervenue depuis l'arrêt du Conseil d'Etat n'autorise les esthéticiennes

maintenance, pour justifier la résiliation du contrat de maintenance, alors que L'OREE a continué de bénéficier du matériel loué jusqu'en 2023.

Il ajoute que les attestations sont « farfelues », « mensongères » et « particulièrement peu précises » .

Jean-Marie LIBES * JUGE : Mme Elsa DELFIEU * JUGE : Mme Laurence MARTY Qui en ont délibéré.

Que cette décision est contraire à la jurisprudence dominante, aux termes de laquelle la réparation intervient sans perte ni profit.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.