AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Jean-Baptiste GRANDGEORGE, président, M. Christian TARDIVEL et M. Thierry HUET, juges, assistés de Me Jean-Paul TEBOUL, greffier en chef.
Source officielleDELIBERE 1ERE CHAMBRE
Page 2 sur 2
69d8cc87cdc6046d47c0ab06
7 avril 2026
7 avril 2026
Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement
Source officielle