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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS SOLUTION-VITRAGE anciennement dénommée SAS RENOV'CARROSSERIE [Adresse 1] comparant par Me Marine JEGOU
AFFAIRES COURANTES
CHAMBRE par mise à disposition au Greffe Société BATI'OUESTc/Société CAP OUEST
69c856e2cdc6046d4756d339
23 janvier 2026
BATI'OUEST du principe d'exception d'inexécution n'était pas recevable ; Sur la demande de condamnation sous astreinte de la Société BATI'OUEST à procéder aux différentes interventions sur les chantiers JEGO
Trib. de Commerce
69c13db8cdc6046d47a64959
9 juillet 2025
RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 304 234 016, dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 2], DEMANDEUR - représentée par SELARL MANGEL AVOCATS - [Adresse 3] SELARL GINISTY-MORIN, LOISEL, JEANNOT
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