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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26e94cdc6046d476276fa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

société [N] [D] (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 840 116 628, dont le siège social est situé au [Adresse 2], Représentée par Maître Stéphanie JUGELE

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f15cdc6046d47450c09

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

numéro 451 677 777, dont le siège social est situé, [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Stéphanie JUGELE

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69ce65b8cdc6046d47db79d3

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

ACADEMIE DU SERVICE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 502145667 2) SAS ADS HOLDING, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 534167770 Parties demanderesses : assistée de Me Valérie JUDELS

Source officielle

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